Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-367 du 13 mars 2002
IdentifiantLEGIARTI000006209179
Texte parentLEGITEXT000005632453
Référencearticle 3 du décret n°2002-367 du 13 mars 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré après l'article 6 un article 6-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 6-1. - Un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile fixe pour les installations visées aux 2° et 3° de l'article 6 le contenu et les conditions de transmissions, par l'exploitant au préfet, des informations nécessaires à la préparation du plan particulier d'intervention, sauf disposition de même nature déjà prévue dans la réglementation particulière de chaque type d'installation. »
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