Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-367 du 13 mars 2002
IdentifiantLEGIARTI000006209180
Texte parentLEGITEXT000005632453
Référencearticle 4 du décret n°2002-367 du 13 mars 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « 6° Les modalités d'alerte et d'information des autorités d'un Etat voisin mentionnées au quinzième alinéa de l'article 6 ;
3. 7° Les conditions de la remise en état et du nettoyage de l'environnement après un accident l'ayant gravement endommagé survenu dans les installations visées aux 2° et 3° de l'article 6. »
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