Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-367 du 13 mars 2002
IdentifiantLEGIARTI000006209183
Texte parentLEGITEXT000005632453
Référencearticle 7 du décret n°2002-367 du 13 mars 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré, après l'article 10, un article 10-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 10-1. - Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 4, le plan particulier d'intervention d'une installation visée au 2° ou au 3° de l'article 6 fait l'objet, au moins tous les trois ans, d'un réexamen et, si nécessaire, d'une réactualisation. Il donne lieu, dans ce même délai, à un exercice d'application. »
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