Arrêté du 25 février 2002 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 31 août 2020.

TexteArrêté du 25 février 2002

IdentifiantLEGIARTI000042293858

Texte parentLEGITEXT000005632462

Référencearticle 1 de l'arrêté du 25 février 2002 (version du 31 août 2020)Légifrance →

1. En application de l'article 19 du décret du 3 mai 2001 susvisé, la vérification primitive des catégories d'instruments de mesure énumérées en annexe au présent arrêté est effectuée par des organismes spécialisés, désignés à cet effet conformément à l'article 36 du décret du 3 mai 2001 susvisé.

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