Arrêté du 25 février 2002 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 31 août 2020.

TexteArrêté du 25 février 2002

IdentifiantLEGIARTI000042293848

Texte parentLEGITEXT000005632462

Référencearticle 6 de l'arrêté du 25 février 2002 (version du 31 août 2020)Légifrance →

1. Les exigences fixées par le présent arrêté sont applicables aux organismes désignés pour la vérification primitive CEE prévue par le décret du 4 août 1973 et l'arrêté du 8 novembre 1973 susvisés.

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