Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-377 du 18 mars 2002
IdentifiantLEGIARTI000006209293
Texte parentLEGITEXT000005632467
Référencearticle 1 du décret n°2002-377 du 18 mars 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions de l'article 1er du décret du 20 décembre 1999 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
2. « Art. 1er. - Le montant annuel des compléments de rémunération qu'un fonctionnaire ou qu'un agent non fonctionnaire peut percevoir d'une entreprise à laquelle il apporte son concours scientifique dans les conditions déterminées par l'article 25-2 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée ne peut excéder le traitement brut annuel soumis à retenue pour pension correspondant au second chevron du groupe hors échelle E. »
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