1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mars 2002 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 22 mars 2002.
TexteArrêté du 18 mars 2002
IdentifiantLEGIARTI000006209367
Texte parentLEGITEXT000005632475
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