Décret n°2002-382 du 19 mars 2002 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 22 mars 2002.

TexteDécret n°2002-382 du 19 mars 2002

RattachementChapitre II : De la mise à la disposition de la région du parc de l'équipement.

IdentifiantLEGIARTI000006550088

Texte parentLEGITEXT000005632477

Référencearticle 10 du décret n°2002-382 du 19 mars 2002 (version du 22 mars 2002)Légifrance →

1. Dans chaque région concernée, les collectivités utilisatrices sont consultées par le préfet sur l'activité du parc de l'équipement et les conditions d'évolution du barème.

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