Décret n°2002-382 du 19 mars 2002 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 22 mars 2002.

TexteDécret n°2002-382 du 19 mars 2002
IdentifiantLEGIARTI000006209377
Texte parentLEGITEXT000005632477
Référencearticle 2 du décret n°2002-382 du 19 mars 2002 (version du 22 mars 2002)Légifrance →

1. Le transfert de la voirie est effectif au 1er janvier de l'année qui suit la signature des conventions prévues aux articles 5 et 12 du présent décret.

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