1. Pour l'application des dispositions du présent décret, sont pris en compte le volume d'activités exercées par les services déconcentrés de l'équipement et les contributions financières correspondantes versées par la région et l'Etat à ces services au cours de l'année civile précédant la demande de transfert.
Décret n°2002-382 du 19 mars 2002 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 22 mars 2002.
TexteDécret n°2002-382 du 19 mars 2002
IdentifiantLEGIARTI000006209378
Texte parentLEGITEXT000005632477
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