1. Avant le 1er janvier de chaque année, le président du conseil régional adresse au préfet de région un projet de programme d'intervention, pour l'année à venir, des services mis à sa disposition, compatible avec les capacités techniques des services et le montant des moyens financiers apportés par la région.
Décret n°2002-382 du 19 mars 2002 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 22 mars 2002.
TexteDécret n°2002-382 du 19 mars 2002
RattachementChapitre Ier : De la mise à la disposition de la région des services déconcentrés de l'équipement, hors parc de l'équipement.
IdentifiantLEGIARTI000006550084
Texte parentLEGITEXT000005632477
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