1. Les prestations effectuées pour le compte de la région sont retracées dans le compte de commerce relatif aux opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement ouvert par l'article 69 de la loi de finances pour 1990.
Décret n°2002-382 du 19 mars 2002 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 22 mars 2002.
TexteDécret n°2002-382 du 19 mars 2002
RattachementChapitre II : De la mise à la disposition de la région du parc de l'équipement.
IdentifiantLEGIARTI000006550085
Texte parentLEGITEXT000005632477
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