Décret n°2002-383 du 22 mars 2002 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 23 mars 2002.

TexteDécret n°2002-383 du 22 mars 2002

IdentifiantLEGIARTI000006209384

Texte parentLEGITEXT000005632478

Référencearticle 2 du décret n°2002-383 du 22 mars 2002 (version du 23 mars 2002)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.

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