Référencearticle 3 de l'arrêté du 18 mars 2002 (version du 27 mars 2022)Légifrance →
1. Les bénéficiaires visés à l'article R. 452-3 du code précité sont :
2. -les organismes d'habitations à loyer modéré énumérés à l'article L. 411-2, excepté les sociétés anonymes de crédit immobilier ;
3. -les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation de logements ;
4. -ainsi que les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2.
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