Arrêté du 18 mars 2002 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 23 mars 2002.

TexteArrêté du 18 mars 2002

IdentifiantLEGIARTI000006209391

Texte parentLEGITEXT000005632479

Référencearticle 5 de l'arrêté du 18 mars 2002 (version du 23 mars 2002)Légifrance →

1. L'arrêté du 4 septembre 1986 relatif au fonds de garantie de la caisse de garantie du logement social est abrogé.

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