1. Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er du présent arrêté entreront en vigueur à la date à laquelle le conseil d'administration de la caisse de garantie du logement locatif social adoptera le modèle de contrat prévu à cet alinéa et au plus tard le 1er juillet 2002.
Arrêté du 18 mars 2002 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 23 mars 2002.
TexteArrêté du 18 mars 2002
IdentifiantLEGIARTI000006209392
Texte parentLEGITEXT000005632479
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