Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 · Article

Article 40

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2003 au 1er mai 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteOrdonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002

RattachementTITRE VI : DISPOSITIONS COMMUNES A LA RECONDUITE A LA FRONTIERE ET A L'EXPULSION.

IdentifiantLEGIARTI000006337147

Texte parentLEGITEXT000005632484

Référencearticle 40 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 (version du 1er janvier 2003)Légifrance →

1. La décision fixant le pays de renvoi constitue une décision distincte de la mesure d'éloignement elle-même.

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