Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 · Article

Article 43

Article abrogé, en vigueur du 7 février 2015 au 1er mai 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteOrdonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002

RattachementTITRE VI : DISPOSITIONS COMMUNES A LA RECONDUITE A LA FRONTIERE ET A L'EXPULSION.

IdentifiantLEGIARTI000030198581

Texte parentLEGITEXT000005632484

Référencearticle 43 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 (version du 7 février 2015)Légifrance →

1. Les mesures de reconduite à la frontière et d'expulsion prononcées par le ministre de l'intérieur ou le représentant de l'Etat dans un département, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

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