Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 · Article

Article 47

Article abrogé, en vigueur du 31 juillet 2015 au 1er mai 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteOrdonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002

RattachementTITRE VIII : DES DEMANDEURS D'ASILE.

IdentifiantLEGIARTI000030958359

Texte parentLEGITEXT000005632484

Référencearticle 47 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 (version du 31 juillet 2015)Légifrance →

1. Tout étranger présent en Nouvelle-Calédonie et souhaitant solliciter l'asile présente sa demande dans les conditions fixées aux chapitres Ier et III du titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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