Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 · Article

Article 58

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2003 au 1er mai 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteOrdonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002

RattachementTITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES.

IdentifiantLEGIARTI000006337187

Texte parentLEGITEXT000005632484

Référencearticle 58 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 (version du 1er janvier 2003)Légifrance →

1. Les mesures d'interdiction du territoire prononcées par une juridiction siégeant dans un département, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte sont également applicables en Nouvelle-Calédonie.

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