Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 · Article

Article 6-2

Article abrogé, en vigueur du 16 janvier 2015 au 1er mai 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteOrdonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A L'ENTREE ET AU SEJOUR DES ETRANGERS.
IdentifiantLEGIARTI000030107628
Texte parentLEGITEXT000005632484
Référencearticle 6-2 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 (version du 16 janvier 2015)Légifrance →

1. La carte de séjour temporaire et la carte de séjour "compétences et talents" sont retirées si leur titulaire cesse de remplir l'une des conditions exigées pour leur délivrance.

2. Par dérogation au premier alinéa, la carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", " travailleur temporaire " ou " scientifique " ne peut être retirée au motif que l'étranger s'est trouvé, autrement que de son fait, privé d'emploi.

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