Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2003 au 1er mai 2021.
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TexteOrdonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002
RattachementTITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006337188
Texte parentLEGITEXT000005632484
Référencearticle 62 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 (version du 1er janvier 2003)Légifrance →
1. Sont abrogés :
2. 1° La loi du 3 décembre 1849 sur la naturalisation et le séjour des étrangers en France, ensemble la loi du 29 mai 1874, qui rend applicables aux colonies la loi du 3 décembre 1849 sur la naturalisation et le séjour des étrangers en France et la loi du 29 juin 1867 relative à la naturalisation ;
3. 2° Le décret du 13 juillet 1937 portant réglementation de l'admission des étrangers en Nouvelle-Calédonie ;
4. 3° L'ordonnance n° 45-2689 du 2 novembre 1945 réglementant l'accès des activités ouvertes aux non-originaires dans certains territoires relevant du ministère des colonies et les conditions d'admission et de résidence dans lesdits territoires ;
5. 4° L'article 23 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée ;
6. 5° Les III et IV de l'article 31 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 susvisée.
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