Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2002-389 du 20 mars 2002
IdentifiantLEGIARTI000006209409
Texte parentLEGITEXT000005632485
Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 2002-389 du 20 mars 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre Ier de la loi du 6 août 1986 susvisée est complété par un article 1er-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 1er-1. - Les dispositions de la présente loi, à l'exception des articles 14 à 17-1, sont applicables à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte pour les opérations mentionnées aux articles 2 et 20 de ladite loi. »
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