Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'article 2 du décret du 22 février 1993 susvisé, les mots : « de la construction et de l'habitat » sont remplacés par les mots : « du logement ».
Décret n°2002-391 du 22 mars 2002 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-391 du 22 mars 2002
IdentifiantLEGIARTI000006209412
Texte parentLEGITEXT000005632487
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