Texte publié au Journal officiel
1. Les articles 3 et 4 du décret du 22 février 1993 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « Art. 3. - La mission est chargée des contrôles et évaluations mentionnés aux articles L. 451-1, L. 451-2, L. 472-1-2 et L. 481-1-1 du code de la construction et de l'habitation.
3. « En application de l'article L. 353-11 du code de la construction et de l'habitation, elle contrôle l'application des conventions mentionnées à l'article L. 351-2 du même code.
4. « Elle peut être chargée par les ministres dont elle relève de contrôles et d'enquêtes ainsi que d'études, d'audits ou d'évaluations dans le domaine du logement social.
5. « La mission apporte, à leur demande, son soutien aux services déconcentrés des ministères chargés de l'économie, du budget et du logement.
6. « Art. 4. - Sont affectés à la mission des agents désignés par le ministre chargé du logement : le ministre chargé de l'économie ou le ministre chargé du budget. »