1. Il est mis fin, à la date de publication du présent décret, aux habilitations au contrôle sur place délivrés antérieurement à cette date aux agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social créée par le décret n° 93-236 du 22 février 1993 susvisé.
Décret n°2002-392 du 22 mars 2002 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 23 mars 2002.
TexteDécret n°2002-392 du 22 mars 2002
IdentifiantLEGIARTI000006209419
Texte parentLEGITEXT000005632488
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