Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 20 mars 2002
IdentifiantLEGIARTI000006209421
Texte parentLEGITEXT000005632489
Référencearticle 1 de l'arrêté du 20 mars 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est créé dans l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé un article 1er quinquies ainsi rédigé :
2. « Art. 1er quinquies. - Pour l'application du III de l'article R. 351-7 :
3. 1° Le montant du salaire prévu au deuxième alinéa est fixé à 1 068 EUR ;
4. 2° Le montant du salaire ou de l'addition des deux salaires prévu au troisième alinéa est fixé à 1 601 EUR. »
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