Arrêté du 20 mars 2002 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er avril 2002.

TexteArrêté du 20 mars 2002

IdentifiantLEGIARTI000006209422

Texte parentLEGITEXT000005632489

Référencearticle 2 de l'arrêté du 20 mars 2002 (version du 1er avril 2002)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.

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