Article 1 LEGIARTI000006209430
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2002-394 du 22 mars 2002 relatif à la composition du conseil de surveillance du fonds de réserve pour les retraites
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 mars 2002
NatureDécret
Signé le22 mars 2002
Publié le24 mars 2002
Articles2 articles en vigueur
NORMESS0220695D
IdentifiantLEGITEXT000005632491
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le chapitre V bis du titre III du livre Ier ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 1er février 2002 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 13 février 2002 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 8 février 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006209431
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 mars 2002.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Elisabeth Guigou Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, Christian Pierret La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 2001-624 du 17 juillet 2001 · application
Décret n°2001-1214 du 19 décembre 2001 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 mars 2002).