1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux établissements privés, à caractère commercial, de diagnostics et de soins, avec ou sans hébergement, aux établissements d'hébergement pour personnes âgées et handicapées, de quelque nature que ce soit, privés, à caractère commercial sur l'ensemble du territoire métropolitain, hors départements d'outre-mer, et aux emplois à temps plein définis dans les articles 2 à 4 du présent décret.
Décret n°2002-396 du 22 mars 2002 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 24 mars 2002.
TexteDécret n°2002-396 du 22 mars 2002
IdentifiantLEGIARTI000006209495
Texte parentLEGITEXT000005632493
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