Décret n°2002-396 du 22 mars 2002 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 24 mars 2002.

TexteDécret n°2002-396 du 22 mars 2002
IdentifiantLEGIARTI000006209497
Texte parentLEGITEXT000005632493
Référencearticle 3 du décret n°2002-396 du 22 mars 2002 (version du 24 mars 2002)Légifrance →

1. Dans les établissements pour enfants à caractère sanitaire, la durée équivalente à la durée légale prévue au premier alinéa de l'article L. 212-1 du code du travail est fixée à quarante heures pour le personnel éducatif et soignant de nuit en chambre de veille.

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