Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-402 du 20 mars 2002
IdentifiantLEGIARTI000006209549
Texte parentLEGITEXT000005632500
Référencearticle 1 du décret n°2002-402 du 20 mars 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 4 du décret du 2 août 1999 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - Le 4° devient 5° et les mots : « au titre du 4° » sont remplacés par les mots : « au titre du 5° ».
3. II. - Il est inséré un 4° ainsi rédigé :
4. « 4° Les chefs des services d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire justifiant de huit années de services effectifs dans le corps, ainsi que les conseillers techniques de service social du ministère de la justice justifiant de huit années de services effectifs dans le corps. »
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