1. Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense au ministère de l'intérieur, et les présidents des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 mars 2002 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 27 mars 2002.
TexteArrêté du 1 mars 2002
IdentifiantLEGIARTI000006209553
Texte parentLEGITEXT000005632501
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