Arrêté du 6 mars 2002 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 27 mars 2002.

TexteArrêté du 6 mars 2002
IdentifiantLEGIARTI000006209587
Texte parentLEGITEXT000005632506
Référencearticle 1 de l'arrêté du 6 mars 2002 (version du 27 mars 2002)Légifrance →

1. Les montants de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs sont fixés comme suit :

2. Les montants minimaux s'élèvent à :

3. 16 500 euros dans les communes ou fractions de communes classées en zone de montagne, en application du décret du 3 juin 1977 susvisé ;

4. 10 300 euros en zone défavorisée au sens du décret du 3 juin 1977 susvisé, à l'exception des communes ou fractions de communes situées en zone de montagne ;

5. 8 000 euros dans les autres communes du territoire métropolitain.

6. Les montants maximaux s'élèvent à :

7. 35 900 euros dans les communes ou fractions de communes classées en zone de montagne, en application du décret du 3 juin 1977 susvisé ;

8. 22 400 euros en zone défavorisée au sens du décret du 3 juin 1977 susvisé, à l'exception des communes ou fractions de communes situées en zone de montagne ;

9. 17 300 euros dans les autres communes du territoire métropolitain.

10. Le jeune agriculteur qui s'installe sur une exploitation ayant son siège et au moins 80 % de sa superficie utile en zone de montagne ou dans une autre zone défavorisée peut bénéficier de la dotation au taux de la zone considérée.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006209587, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.