Arrêté du 6 mars 2002 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er avril 2009.

TexteArrêté du 6 mars 2002
IdentifiantLEGIARTI000020476175
Texte parentLEGITEXT000005632506
Référencearticle 7 de l'arrêté du 6 mars 2002 (version du 1er avril 2009)Légifrance →

1. La liquidation et le paiement de la dotation sont assurés par l'Agence de services et de paiement.

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