Arrêté du 25 mars 2002 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

TexteArrêté du 25 mars 2002

IdentifiantLEGIARTI000006209610

Texte parentLEGITEXT000005632509

Référencearticle 3 de l'arrêté du 25 mars 2002 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →

1. L'arrêté du 26 décembre 1996 fixant les taux et les modalités d'attribution des indemnités ou vacations allouées aux collaborateurs du service juridique et technique de l'information et de la communication est abrogé.

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