1. Le délégué interministériel aux normes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mars 2002 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 28 mars 2002.
TexteArrêté du 20 mars 2002
IdentifiantLEGIARTI000006209622
Texte parentLEGITEXT000005632512
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