Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 19 décembre 2012, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.

TexteOrdonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002

Rattachement

Section 4 : Règles de liquidation des pensions.

TITRE II : ASSURANCE VIEILLESSE
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux salariés
Section 4 : Règles de liquidation des pensions.

IdentifiantLEGIARTI000026799809

Texte parentLEGITEXT000005632514

Référencearticle 13 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 (version du 19 décembre 2012)Légifrance →

1. Le coefficient annuel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime mahorais est fixé à la même date et au même taux que ceux applicables au régime général d'assurance vieillesse en application de l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale.

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