Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.

TexteOrdonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002
Rattachement
Section 6 : Financement.
  1. TITRE II : ASSURANCE VIEILLESSE
  2. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux salariés
  3. Section 6 : Financement.
IdentifiantLEGIARTI000025022442
Texte parentLEGITEXT000005632514
Référencearticle 19 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 (version du 1er janvier 2012)Légifrance →

1. Sont affectés au financement du régime d'assurance vieillesse le produit des cotisations et la contribution prévus à l'article 28-2 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000025022442, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.