Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.

TexteOrdonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002
Rattachement
Section 7 : Dispositions diverses et transitoires.
  1. TITRE II : ASSURANCE VIEILLESSE
  2. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux salariés
  3. Section 7 : Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000025022504
Texte parentLEGITEXT000005632514
Référencearticle 23 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 (version du 1er janvier 2012)Légifrance →

1. Un décret détermine les modalités d'application du présent titre.

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