Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 · Article

Article 23-8

Article en vigueur depuis le 13 août 2025, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.

TexteOrdonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002
Rattachement
Chapitre V : Régimes complémentaires de retraite des salariés
  1. TITRE II : ASSURANCE VIEILLESSE
  2. Chapitre V : Régimes complémentaires de retraite des salariés
IdentifiantLEGIARTI000052092208
Texte parentLEGITEXT000005632514
Référencearticle 23-8 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 (version du 13 août 2025)Légifrance →

1. Le régime de retraite complémentaire mentionné à l'article L. 921-2-1 du code de la sécurité sociale est rendu applicable à Mayotte à une date fixée par décret, et au plus tard deux ans après la promulgation de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte.

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