Article en vigueur depuis le 23 juillet 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.
TexteOrdonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002
RattachementChapitre V : Régimes complémentaires de retraite des salariés
TITRE II : ASSURANCE VIEILLESSE
Chapitre V : Régimes complémentaires de retraite des salariés
IdentifiantLEGIARTI000054468946
Texte parentLEGITEXT000005632514
Référencearticle 23-8-1 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 (version du 23 juillet 2026)Légifrance →
1. Les résidents à Mayotte qui exercent une activité d'artiste auteur au sens de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale relèvent des régimes d'assurance vieillesse complémentaire mentionnés à l'article L. 382-12 de ce même code.
Nota : Conformément au quatrième alinéa du II de l'article 3 de l'ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du B du I de l'article 3 précité, entrent en vigueur à la date de publication de ladite ordonnance, soit le 23 juillet 2026.
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