Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2003, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.

TexteOrdonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002

RattachementTITRE III : COORDINATION DES RÉGIMES DE SÉCURITÉ SOCIALE.

IdentifiantLEGIARTI000006698336

Texte parentLEGITEXT000005632514

Référencearticle 24 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 (version du 1er janvier 2003)Légifrance →

1. Les règles de coordination des articles L. 171-1, L. 171-2, L. 173-1, L. 173-2 et L. 173-28-1 du code de la sécurité sociale sont applicables entre le régime d'assurance vieillesse de sécurité sociale prévu au titre II de la présente ordonnance et le régime de retraite et d'invalidité des fonctionnaires des collectivités publiques et établissements publics de Mayotte. Un décret précise, en tant que de besoin, les modalités de coordination.

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