Article en vigueur depuis le 1er janvier 2003, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.
TexteOrdonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002
RattachementTITRE III : COORDINATION DES RÉGIMES DE SÉCURITÉ SOCIALE.
IdentifiantLEGIARTI000006698337
Texte parentLEGITEXT000005632514
Référencearticle 25 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 (version du 1er janvier 2003)Légifrance →
1. Un décret fixe les règles de coordination entre les différents régimes de sécurité sociale en vigueur en métropole et les départements d'outre-mer et ceux en vigueur à Mayotte pour l'ensemble des risques et des personnes assurées à ces régimes.
2. Il prévoit la garantie pour les assurés de bénéficier :
3. - de l'égalité de traitement sur le territoire où ils exercent ;
4. - de l'unicité de la législation ;
5. - en cas de détachement, du maintien de leur régime ;
6. - de la totalisation des périodes accomplies sur chaque territoire ;
7. - des prestations familiales pour les membres de leur famille.
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