Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002
IdentifiantLEGIARTI000006209633
Texte parentLEGITEXT000005632514
Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 23 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, est inséré un article 23-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 23-1. - Les articles L. 315-1 à L. 315-3 et L. 442-5 du code de la sécurité sociale relatifs au contrôle médical sont applicables à Mayotte, dans les conditions fixées par décret, compte tenu des adaptations nécessaires. »
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