Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 · Article

Article 34

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2003, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.

TexteOrdonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002
Rattachement
Chapitre Ier : Allocation spéciale pour les personnes âgées.
  1. TITRE VI : ALLOCATIONS MINIMALES POUR LES PERSONNES ÂGÉES ET LES PERSONNES HANDICAPÉES
  2. Chapitre Ier : Allocation spéciale pour les personnes âgées.
IdentifiantLEGIARTI000006698345
Texte parentLEGITEXT000005632514
Référencearticle 34 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 (version du 1er janvier 2003)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 27 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée sont applicables aux différends auxquels peut donner lieu l'application du présent chapitre.

2. Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret.

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