Article en vigueur depuis le 1er octobre 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.
TexteOrdonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002
RattachementChapitre II : Allocation pour adulte handicapé à Mayotte.
TITRE VI : ALLOCATIONS MINIMALES POUR LES PERSONNES ÂGÉES ET LES PERSONNES HANDICAPÉES
Chapitre II : Allocation pour adulte handicapé à Mayotte.
IdentifiantLEGIARTI000046872430
Texte parentLEGITEXT000005632514
Référencearticle 36 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 (version du 1er octobre 2023)Légifrance →
1. L'allocation pour adulte handicapé peut se cumuler avec les ressources personnelles de l'intéressé dans la limite d'un plafond fixé par décret.
Nota : Conformément au IV de l’article 209 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er octobre 2023.
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