Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la santé publique est ainsi modifié :
2. I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 6411-2 est ainsi rédigé :
3. « Il participe à des actions de santé publique, notamment toutes actions médico-sociales coordonnées, et à des actions d'éducation pour la santé et de prévention. En outre, il met en oeuvre certaines de ces actions. »
4. II. - L'article L. 6416-1 est ainsi rédigé :
5. « Art. L. 6416-1. - Les dispensaires de Mayotte sont rattachés pour leur gestion à l'établissement public de santé, dans des conditions fixées par décret. L'établissement reçoit à ce titre une dotation de financement de l'Etat. »
6. III. - Dans le titre Ier du livre IV de la sixième partie, les mots : « établissement public de santé territorial » et « établissement public de santé territorial de Mayotte » sont remplacés par les mots : « établissement public de santé de Mayotte ».
7. IV. - Au 1° de l'article L. 4412-1, les mots : « L. 4211-3, » sont supprimés.
8. V. - Au 2° de l'article L. 5511-1, les mots : « L. 5125-4 à L. 5125-10 » sont remplacés par les mots : « L. 5125-4, L. 5125-5, L. 5125-10 ».