Article en vigueur depuis le 23 juillet 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.
TexteOrdonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002
RattachementChapitre II : Allocation pour adulte handicapé à Mayotte.
TITRE VI : ALLOCATIONS MINIMALES POUR LES PERSONNES ÂGÉES ET LES PERSONNES HANDICAPÉES
Chapitre II : Allocation pour adulte handicapé à Mayotte.
IdentifiantLEGIARTI000054468920
Texte parentLEGITEXT000005632514
Référencearticle 42 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 (version du 23 juillet 2026)Légifrance →
1. Le cinquième alinéa de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte.
2. Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret.
Nota : Conformément au quatrième alinéa du II de l'article 3 de l'ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du 2° du C du I de l'article 3 précité, entrent en vigueur à la date de publication de ladite ordonnance, soit le 23 juillet 2026.
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