Article abrogé, en vigueur du 27 janvier 2013 au 1er septembre 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002
RattachementTITRE VI bis : ALLOCATION DE LOGEMENT SOCIALE
IdentifiantLEGIARTI000026982731
Texte parentLEGITEXT000005632514
Référencearticle 42-3 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 (version du 27 janvier 2013)Légifrance →
1. La gestion de l'allocation de logement sociale à Mayotte est confiée à la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales mentionnée à l'article 19 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 1er septembre 2019 (ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L861-1 du Code de la construction et de l'habitation et R861-2 du Code de la construction et de l'habitation.
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